Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions concernant les commissaires de justice et les notaires
Résumé Les règles pour les commissaires de justice et les notaires ont été mises à jour.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 > > Art. 2, Art. 2-1 > >
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