Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à disposition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2023
Résumé Les ministres reçoivent les fonds prévus par la loi de finances 2023 selon le décret.
Les crédits ouverts par la loi de finances pour 2023 et répartis en son état D sur les comptes de concours financiers sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 4 du présent décret.
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