Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisations de découvert pour les ministères en 2023
Résumé Les ministres ont le droit de dépasser leur budget en 2023, comme l'indique un document officiel.
Les autorisations de découvert fixées par la loi de finances pour 2023 et réparties en son état E sur les comptes de commerce sont accordées aux ministres conformément à l'annexe 5 du présent décret.
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