Créé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord d'autorisations de découvert aux ministres pour 2023
Résumé. Les ministres ont le droit de dépasser leur budget en 2023, selon les règles fixées par la loi de finances et le décret.
Les autorisations de découvert fixées par la loi de finances pour 2023 et réparties en son état E sur les comptes de commerce sont accordées aux ministres conformément à l'annexe 5 du présent décret.