Créé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à disposition des crédits pour 2023
Résumé. Les ministres reçoivent les fonds prévus pour 2023 selon les règles de l'annexe 3 du décret.
Les crédits ouverts par la loi de finances pour 2023 et répartis en son état D sur les comptes d'affectation spéciale sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 3 du présent décret.