Décret n°2022-1736 du 30 décembre 2022

Article 3

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Article 3

Les crédits ouverts par la loi de finances pour 2023 et répartis en son état D sur les comptes d'affectation spéciale sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 3 du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Mise à disposition des crédits pour 2023

Résumé. Les ministres reçoivent les fonds prévus pour 2023 selon les règles de l'annexe 3 du décret.

Les crédits ouverts par la loi de finances pour 2023 et répartis en son état D sur les comptes d'affectation spéciale sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 3 du présent décret.

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Source : Légifrance