Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à disposition des crédits pour 2023
Résumé Les fonds de 2023 sont donnés aux ministres selon les règles de l'annexe 3.
Les crédits ouverts par la loi de finances pour 2023 et répartis en son état D sur les comptes d'affectation spéciale sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 3 du présent décret.
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