Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition des crédits budgétaires pour 2023
Résumé Les ministres peuvent utiliser l'argent prévu pour 2023 selon les règles de l'annexe 2 du décret.
Les crédits ouverts par la loi de finances pour 2023 et répartis en son état C sur les budgets annexes sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 2 du présent décret.
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