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Décret n°2022-1734 du 30 décembre 2022

relatif aux contributions dues à l'Autorité des marchés financiers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des contributions financières

Résumé. Le décret augmente les taux de certaines contributions financières et supprime un seuil pour l'application d'un taux réduit, avec des modifications qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-5-3 (Droits et contributions pour les entreprises sous contrôle de l'AMF) et D. 621-29 (Contributions financières à l'AMF) ;

Vu l'avis du collège de l'Autorité des marchés financiers en date du 22 novembre 2022 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 décembre 2022,

Décrète :

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Modification des taux de contributions et suppression du seuil de 15 milliards

Résumé. Le décret augmente les taux de certaines contributions et supprime le seuil de 15 milliards d'euros pour l'application d'un taux réduit.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des articles du code monétaire et financier

Résumé. Le décret met à jour les références et restructure les articles D782-22, D783-22 et D784-17 du code monétaire et financier.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence le 1er janvier 2023.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier dans le Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Décret n°2022-1734 du 30 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4