Décret n°2022-1721 du 29 décembre 2022

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. R2224-5-5, Art. R2224-5-6, Art. R2224-5-7

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Création d'obligations pour les communes concernant l'accès à l'eau potable

Résumé. Les communes doivent identifier les personnes sans accès à l'eau potable et proposer des solutions pour améliorer cet accès.

A créé les dispositions suivantes :

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