JORF n°0302 du 30 décembre 2022

Décret n°2022-1721 du 29 décembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,

Vu la directive (UE) n° 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-7-2 à L. 2224-7-4 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 A et L. 1321-1 B ;

Vu l'ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 20 septembre 2022 ;

Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 3 novembre et 1er décembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de l'article R1321-1 A du Code de la santé publique

Résumé Un nouvel article a été ajouté au Code de la santé publique.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1321-1 A > >

1 version

1 créé

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des articles R2224-5-5, R2224-5-6 et R2224-5-7 du Code général des collectivités territoriales

Résumé Le décret du 29 décembre 2022 ajoute trois nouveaux articles au Code général des collectivités territoriales.

A créé les dispositions suivantes :

> -Code général des collectivités territoriales > > Art. R2224-5-5, Art. R2224-5-6, Art. R2224-5-7 > >

1 version

3 créés

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret est appliqué à partir du 1er janvier 2023.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer et publier le décret.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 29 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Olivier Klein

La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie,

Bérangère Couillard