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Décret n°2022-17 du 7 janvier 2022

relatif à l'expérimentation de la cour criminelle départementale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert d'affaires judiciaires et rôle du ministre de la Justice

Résumé. Un juge peut transférer une affaire à une autre cour si les faits sont de sa compétence, et le ministre de la Justice doit veiller à ce que ce décret soit respecté.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 181 (Rôle du juge d'instruction dans la mise en accusation),

Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justice) de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 63 (Modifications de la procédure pénale pour les crimes) ;

Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 (Loi du 22 décembre 2021 sur la justice) pour la confiance dans l'institution judiciaire, notamment son article 59 (Entrée en vigueur des dispositions de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021),

Décrète :

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 10 janvier 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Renvoi devant la cour criminelle départementale

Résumé. Un juge peut transférer une affaire à une autre cour si les faits sont de sa compétence.

Conformément aux dispositions du IV de l'article 59 de la loi du 22 décembre 2021 susvisée (Entrée en vigueur des dispositions de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021), dans les départements où est en cours l'expérimentation prévue aux II et III de l'article 63 de la loi du 23 mars 2019 susvisée (Modifications de la procédure pénale pour les crimes), lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué constate, d'office ou sur saisine du procureur général, que les faits pour lesquels une personne a été mise en accusation devant la cour d'assises par une décision intervenue à compter du 13 mai 2021, relèvent de la compétence de la cour criminelle départementale, et que cette personne n'a pas déjà comparu devant la cour d'assises, il ordonne le renvoi de cette personne devant cette juridiction.
Cette ordonnance ne peut intervenir après le 13 mai 2022.
Elle est notifiée au ministère public et aux parties.
Cette ordonnance constitue une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.
Lorsque l'ordonnance est prise plus de six mois après la date de mise en accusation de la personne devant la cour d'assises, la détention provisoire de cette personne est prolongée par la chambre de l'instruction, en application de l'article 181 du code de procédure pénale (Rôle du juge d'instruction dans la mise en accusation), avant l'expiration du délai d'un an à compter de la décision de mise en accusation. Cette prolongation est valable jusqu'à l'expiration du sixième mois suivant la date de l'ordonnance du premier président, date avant laquelle la personne peut faire l'objet d'une nouvelle décision de prolongation pour une durée maximale de six mois.

En vigueur depuis le 10 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre de la Justice doit faire en sorte que ce décret soit respecté et connu de tous.

Le garde des sceaux, ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 janvier 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le lundi 10 janvier 2022

Décret n°2022-17 du 7 janvier 2022
Article 1
Article 2