Décret n°2022-17 du 7 janvier 2022

Article 2

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Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 10 janvier 2022

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre de la Justice doit faire en sorte que ce décret soit respecté et connu de tous.

Le garde des sceaux, ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 10 janvier 2022

Source : Légifrance