Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de communication des informations sur le cumul d'activités pour les agents publics dans les transports
Résumé L'employeur doit dire à l'organisme de transport comment l'agent respecte les règles de travail lorsqu'il fait un autre travail.
L'employeur public qui a autorisé le cumul fait connaître à l'organisme de transport au bénéfice duquel l'agent public exerce cette activité accessoire les informations permettant de s'assurer que l'agent exerce cette activité dans le respect des règles de temps de travail, de conduite, de pause et de repos qui lui sont applicables.
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