Abrogé par Décret n°2026-409 du 26 mai 2026 - art. 2
Créé le 30 décembre 2022 · Abrogé le 29 mai 2026
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Cumul d'activités des agents publics dans le transport
L'employeur public qui a autorisé le cumul fait connaître à l'organisme de transport au bénéfice duquel l'agent public exerce cette activité accessoire les informations permettant de s'assurer que l'agent exerce cette activité dans le respect des règles de temps de travail, de conduite, de pause et de repos qui lui sont applicables.