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Décret n°2022-1695 du 27 décembre 2022

Article 4

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Article 4

L'employeur public qui a autorisé le cumul fait connaître à l'organisme de transport au bénéfice duquel l'agent public exerce cette activité accessoire les informations permettant de s'assurer que l'agent exerce cette activité dans le respect des règles de temps de travail, de conduite, de pause et de repos qui lui sont applicables.

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Créé le 30 décembre 2022 · Abrogé le 29 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cumul d'activités des agents publics dans le transport

Résumé. L'employeur dit à l'organisme de transport comment l'agent doit travailler pour respecter les règles.

L'employeur public qui a autorisé le cumul fait connaître à l'organisme de transport au bénéfice duquel l'agent public exerce cette activité accessoire les informations permettant de s'assurer que l'agent exerce cette activité dans le respect des règles de temps de travail, de conduite, de pause et de repos qui lui sont applicables.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 décembre 2022 au jeudi 28 mai 2026

Source : Légifrance