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Décret n°2022-1692 du 23 décembre 2022

JORF n°0301 du 29 décembre 2022

Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Le décret commence en 2023, mais certaines parties attendent jusqu'en 2026 et 2028.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 5, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2028, et de celles du 11° de l'article 7, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

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Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé Les ministres vont mettre en place ce décret et le publier dans le Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la culture, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française

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