Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à disposition de fonctionnaires pour un mécénat de compétences
Résumé Les fonctionnaires peuvent aider des associations via le mécénat de compétences, selon les règles de ce décret et de la loi du 21 février 2022.
Les modalités de la mise à disposition de fonctionnaires au titre d'un mécénat de compétences en application de l'article 209 de la loi du 21 février 2022 susvisée sont fixées par le présent décret et par les dispositions générales afférentes à cette position.
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