En vigueur depuis le 29 décembre 2022
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Mise à disposition de fonctionnaires pour un mécénat de compétences
Les modalités de la mise à disposition de fonctionnaires au titre d'un mécénat de compétences en application de l'article 209 de la loi du 21 février 2022 susvisée (Mise à disposition des fonctionnaires pour des projets d'intérêt général) sont fixées par le présent décret et par les dispositions générales afférentes à cette position.