Décret n°2022-1682 du 27 décembre 2022

Article 1

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Article 1

Les modalités de la mise à disposition de fonctionnaires au titre d'un mécénat de compétences en application de l'article 209 de la loi du 21 février 2022 susvisée (Mise à disposition des fonctionnaires pour des projets d'intérêt général) sont fixées par le présent décret et par les dispositions générales afférentes à cette position.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2022

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Mise à disposition de fonctionnaires pour un mécénat de compétences

Résumé. Un décret explique comment les fonctionnaires peuvent être prêtés pour des projets de mécénat.

Les modalités de la mise à disposition de fonctionnaires au titre d'un mécénat de compétences en application de l'article 209 de la loi du 21 février 2022 susvisée (Mise à disposition des fonctionnaires pour des projets d'intérêt général) sont fixées par le présent décret et par les dispositions générales afférentes à cette position.

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