JORF n°0300 du 28 décembre 2022

Article 22

Article 22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Maintien des personnels de l'inspection générale et rôle du collège de déontologie

Résumé Les employés de l'inspection générale restent dans leur poste et le comité d'éthique continue son travail jusqu'en 2024.

Les personnels maintenus en fonctions au sein de service de l'inspection générale en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 42, de l'article 44 et de l'article 46 du décret du 9 mars 2022 susvisé et assurant des missions mentionnées à l'article 1er et 2 sont membres de l'inspection générale des affaires sociales. Le collège de déontologie créé par l'arrêté du 29 janvier 2018 relatif à la création, à la composition et aux attributions du collège de déontologie de l'Inspection générale des affaires sociales assure jusqu'au 1er janvier 2024 les fonctions de collège de déontologie définies à l'article 19 du présent décret, dans sa composition en vigueur au 31 décembre 2022.


Historique des versions

Version 1

Les personnels maintenus en fonctions au sein de service de l'inspection générale en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 42, de l'article 44 et de l'article 46 du décret du 9 mars 2022 susvisé et assurant des missions mentionnées à l'article 1er et 2 sont membres de l'inspection générale des affaires sociales. Le collège de déontologie créé par l'arrêté du 29 janvier 2018 relatif à la création, à la composition et aux attributions du collège de déontologie de l'Inspection générale des affaires sociales assure jusqu'au 1er janvier 2024 les fonctions de collège de déontologie définies à l'article 19 du présent décret, dans sa composition en vigueur au 31 décembre 2022.