Décret n°2022-1647 du 23 décembre 2022

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-790 du 12 juillet 2010

Art. 3-1

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Création d'un remboursement forfaitaire pour les frais supplémentaires de repas des militaires

Résumé. Les militaires peuvent être remboursés des frais supplémentaires de repas avancés lors de déplacements, si l'ordinaire n'a pas pu les nourrir.

A créé les dispositions suivantes :

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