Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une nouvelle disposition
Résumé. Un nouvel article a été créé en changeant une règle d'un décret de 2010.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2010-790 du 12 juillet 2010Art. 3-1 → Version 1
- Décret n°2010-790 du 12 juillet 2010Art. 3-1