Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des autorisations d'utilisation délivrées par le ministre de la défense
Résumé Le décret modifie des règles pour des autorisations données par le ministre de la défense.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 7 quater : Autorisations d'utilisation délivrées par le ministre de la défense > >
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