Décret n°2022-1637 du 23 décembre 2022

Article 7

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Article 7

Le Conseil général élabore un rapport annuel que le ministre chargé de l'agriculture adresse au Premier ministre, aux autres ministres et aux présidents des commissions parlementaires compétentes, et qui est rendu public.

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Rapport annuel du Conseil général sur l'agriculture

Résumé. Le Conseil général fait un rapport annuel sur l'agriculture et le partage avec tout le monde.

Le Conseil général élabore un rapport annuel que le ministre chargé de l'agriculture adresse au Premier ministre, aux autres ministres et aux présidents des commissions parlementaires compétentes, et qui est rendu public.

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