Décret n°2022-1629 du 23 décembre 2022

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2022

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres de l'intérieur et des affaires étrangères doivent s'assurer que ce décret est mis en œuvre et publié.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance