Décret n°2022-1629 du 23 décembre 2022

Article 1

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Article 1

Par dérogation aux dispositions du décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 susvisé, la délivrance des visas aux membres de la famille olympique, tels qu'ils sont définis à l'article 2 (Charges d'exécution du décret) de l'annexe XI du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 visé ci-dessus, pour les séjours se rapportant aux jeux Olympiques et Paralympiques organisés en France en 2024, relève de la compétence :

  • du directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, pour les étrangers titulaires d'un passeport diplomatique, d'un passeport de service, d'un passeport officiel, d'un passeport spécial ou d'un laissez-passer délivré par une organisation intergouvernementale, ainsi que pour les cas individuels relevant de la politique étrangère de la France ;
  • du directeur de l'immigration du ministère de l'intérieur et des outre-mer dans les autres cas.

Les autorités désignées aux alinéas précédents peuvent déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2022

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Délivrance des visas pour la famille olympique 2024

Résumé. Les visas pour la famille olympique en 2024 seront donnés par des responsables spécifiques selon le type de passeport.

Par dérogation aux dispositions du décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 susvisé, la délivrance des visas aux membres de la famille olympique, tels qu'ils sont définis à l'article 2 (Charges d'exécution du décret) de l'annexe XI du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 visé ci-dessus, pour les séjours se rapportant aux jeux Olympiques et Paralympiques organisés en France en 2024, relève de la compétence :

  • du directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, pour les étrangers titulaires d'un passeport diplomatique, d'un passeport de service, d'un passeport officiel, d'un passeport spécial ou d'un laissez-passer délivré par une organisation intergouvernementale, ainsi que pour les cas individuels relevant de la politique étrangère de la France ;
  • du directeur de l'immigration du ministère de l'intérieur et des outre-mer dans les autres cas.

Les autorités désignées aux alinéas précédents peuvent déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité.

Relations

cite

cite  article 2 de l'annexe XI du règlement (CE) n° 810/2009cite  Décret n°2008-1176 du 13 novembre 2008 (V)

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En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2022

Source : Légifrance