Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 4 du décret n° 2018-952
Résumé Un décret supprime une phrase d'un autre décret.
Au I de l'article 4 du décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 susvisé, les mots : « comportant cinq échelons » sont supprimés.
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