Retour à la section

Chapitre 1er

DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉGIME DE CONTRIBUTION A LA PRODUCTION D'ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES DES SERVICES DE TÉLÉVISION DIFFUSÉS PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE

Article suivant

Article 7

Modification de l'article 40 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles

JORF n°0297 du 23 décembre 2022

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des contributions des services de télévision hertziens

Résumé L'article 31 est mis à jour pour inclure une nouvelle règle pour les chaînes de télévision hertziennes.

Le premier alinéa de l'article 31 est complété par les mots : « ou au 4° de l'article 40 ».

1 version

Historique des versions

Version 1

Le premier alinéa de l'article 31 est complété par les mots : « ou au 4° de l'article 40 ».