JORF n°0035 du 11 février 2022

Décret n°2022-161 du 10 février 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 42 ;

Vu le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 modifié relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 janvier 2022,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives au complément de traitement indiciaire dans les établissements publics de santé

Résumé Cet article modifie les règles de salaire pour certains employés des hôpitaux et services sociaux.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 > > Sct. Chapitre Ier : Du complément de traitement indiciaire au sein des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire, des groupements d'intérêt public “ à vocation sanitaire ” et de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière > >

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Article 2

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Modification des dispositions d'un décret antérieur

Résumé Cet article modifie les règles d'un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 > > Art. 1 > >

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Article 3

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Création de dispositions par le décret n°2022-161

Résumé Un décret récent a mis à jour des règles plus anciennes et ajouté de nouveaux points.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 > > Art. 1-1 > >

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions pour le complément de traitement indiciaire

Résumé Des nouvelles règles sont créées pour les salaires des employés de la fonction publique d'État.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 > > Sct. Chapitre I bis : Du complément de traitement indiciaire dans les établissements de la fonction publique d'Etat, Art. 1-2 > >

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Article 5

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Modification du complément de traitement indiciaire dans les établissements sociaux et médico-sociaux

Résumé Le décret change les règles de salaire pour certains employés de structures sociales et médico-sociales.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 > > Sct. Chapitre III : Du complément de traitement indiciaire dans certains établissements et services sociaux et médico-sociaux créés ou gérés par des collectivités territoriales ou leurs groupements > >

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Article 6

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Modifications apportées par le décret n°2022-161 aux dispositions du décret n°2020-1152

Résumé Un décret de 2022 modifie les règles de santé publique d'un décret de 2020.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 > > Art. 3 > >

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Article 7

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Création de dispositions par décret

Résumé Un décret récent crée de nouvelles règles.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 > > Art. 3-1 > >

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Article 8

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Modification du décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020, Art. 7

Résumé Un article de loi a été changé pour mettre à jour les règles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 > > Art. 7 > >

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Article 9

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent s'assurer que ce décret est appliqué et publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 février 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre des armées,

Florence Parly

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

La ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie,

Brigitte Bourguignon

La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel