Article 6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement du Conseil supérieur de l'audiovisuel par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Résumé Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est remplacé par une nouvelle autorité.
Au premier alinéa de l'article 19, les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
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