Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'un alinéa de l'article 16
Résumé Le dernier paragraphe de l'article 16 a été retiré par un décret
Le dernier alinéa de l'article 16 est supprimé.
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