JORF n°0035 du 11 février 2022

Article 8

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données personnelles dans PIX emploi

Résumé Les données personnelles de « PIX emploi » sont gardées cinq ans après leur dernière utilisation.

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé « PIX emploi » sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de leur dernière utilisation dans ledit traitement et dans la limite de la durée de la convention de responsabilité conjointe conclue entre le ministre chargé de l'emploi et Pôle emploi en application de l'article 26 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.


Historique des versions

Version 1

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé « PIX emploi » sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de leur dernière utilisation dans ledit traitement et dans la limite de la durée de la convention de responsabilité conjointe conclue entre le ministre chargé de l'emploi et Pôle emploi en application de l'article 26 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.