JORF n°0035 du 11 février 2022

Article 7

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information et droits des demandeurs d'emploi concernant leurs données personnelles

Résumé Les demandeurs d'emploi ont des droits sur leurs données personnelles sur les sites de Pôle emploi et PIX emploi, mais pas tous.

I. - Une information conforme aux dispositions de l'article 13 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé figure sur les sites internet de Pôle emploi et de PIX emploi, ainsi que dans un courrier électronique adressé au demandeur d'emploi concerné.
II. - Les droits d'accès, de rectification et d'opposition ainsi que le droit à la limitation prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès du délégué à la protection des données de Pôle emploi.
III. - Les droits à l'effacement et à la portabilité des données prévus respectivement aux articles 17 et 20 du même règlement ne s'appliquent pas.

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Version 1

I. - Une information conforme aux dispositions de l'article 13 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé figure sur les sites internet de Pôle emploi et de PIX emploi, ainsi que dans un courrier électronique adressé au demandeur d'emploi concerné.

II. - Les droits d'accès, de rectification et d'opposition ainsi que le droit à la limitation prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès du délégué à la protection des données de Pôle emploi.

III. - Les droits à l'effacement et à la portabilité des données prévus respectivement aux articles 17 et 20 du même règlement ne s'appliquent pas.