Décret n°2022-1586 du 16 décembre 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des transports

Art. D3222-3

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Précision sur le contrat type pour les transports publics routiers sous régime exceptionnel

Résumé. Le contrat type pour les transports publics routiers sous régime exceptionnel précise maintenant qu'il s'agit de transports réalisés sous ce régime, et non plus de transports d'objets indivisibles.

A modifié les dispositions suivantes :

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