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Décret n°2022-1586 du 16 décembre 2022

relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers réalisés sous le régime du transport exceptionnel et modifiant le code des transports

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de transport routier

Résumé. Un décret met à jour les règles de transport routier en modifiant le contrat type pour les transports publics et en ajoutant une nouvelle annexe au règlement.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1432-4 (Contrats de transport de marchandises sans accord écrit) et D. 3222-3 (Contrat type pour les transports routiers exceptionnels) et l'annexe IV à la troisième partie (partie règlementaire),

Décrète :

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Précision sur le contrat type pour les transports publics routiers sous régime exceptionnel

Résumé. Le contrat type pour les transports publics routiers sous régime exceptionnel précise maintenant qu'il s'agit de transports réalisés sous ce régime, et non plus de transports d'objets indivisibles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Modification de l'annexe IV de la partie règlementaire du code des transports

Résumé. Le règlement des transports change avec une nouvelle annexe.

L'annexe IV à la troisième partie du code des transports (partie règlementaire) est remplacée par l'annexe au présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le 1er janvier 2023.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Exécution du décret par les ministres compétents

Résumé. Les ministres appliquent ce décret et le rendent public.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des règles de transport

Résumé. Un décret met à jour les règles de transport dans le Code des transports, notamment l'annexe IV.

Fait le 16 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Clément Beaune

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Décret n°2022-1586 du 16 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe