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Décret n°2022-1585 du 17 décembre 2022

relatif au Collège de France

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Modification des statuts du Collège de France

Résumé. Le décret modifie les règles de fonctionnement du Collège de France en fixant la durée du mandat de son administrateur à trois ans renouvelable, avec une limite d'âge à soixante-treize ans, et en exigeant la publication d'un avis de vacance pour la création des chaires.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 952-10 (Prolongation d'activité pour les enseignants-chercheurs) ;

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 (Limite d'âge des dirigeants d'établissements publics) ;

Vu le décret n° 2014-838 du 24 juillet 2014 (Organisation du Collège de France) modifié relatif au Collège de France ;

Vu l'avis du comité technique du Collège de France en date du 1er mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des conditions de mandat et d'âge pour l'administrateur du Collège de France

Résumé. Le mandat de l'administrateur du Collège de France passe à trois ans renouvelable, avec une limite d'âge fixée au 31 août suivant ses soixante-treize ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Publication obligatoire d'un avis de vacance pour les chaires du Collège de France

Résumé. La création des chaires au Collège de France nécessite désormais la publication d'un avis de vacance dans le Journal officiel.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 décembre 2022

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Publication et application du décret

Résumé. Les ministres doivent publier et faire appliquer ce décret

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Sylvie Retailleau

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

En vigueur depuis le lundi 19 décembre 2022

Décret n°2022-1585 du 17 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3