Décret n°2022-1567 du 13 décembre 2022

Article 2

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Article 2

La conservation des contenus mentionnés au c du 1° du I de l'article 6-4 (Blocage des sites web illégaux) de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) susvisée fait l'objet de garanties techniques et organisationnelles appropriées afin qu'ils ne soient accessibles et traités qu'aux fins visées par ces dispositions, que seules les personnes habilitées par l'opérateur de plateforme, dont les actions sont répertoriées, puissent avoir accès à ces contenus et que la protection des données à caractère personnel concernées bénéficie d'un haut niveau de sécurité.
A cette fin les opérateurs de plateformes conservent les contenus retirés ou rendus inaccessibles dans une base dédiée et séparée des autres données susceptibles de permettre l'identification des personnes qui ont mis en ligne ces contenus.
Dans le strict respect des conditions du premier alinéa, les conditions de la conservation doivent permettre une extraction dans les meilleurs délais pour répondre à une demande des autorités judiciaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation sécurisée des contenus retirés des plateformes

Résumé. Les contenus supprimés sont gardés en sécurité et accessibles seulement par certaines personnes pour des raisons précises.

La conservation des contenus mentionnés au c du 1° du I de l'article 6-4 (Blocage des sites web illégaux) de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) susvisée fait l'objet de garanties techniques et organisationnelles appropriées afin qu'ils ne soient accessibles et traités qu'aux fins visées par ces dispositions, que seules les personnes habilitées par l'opérateur de plateforme, dont les actions sont répertoriées, puissent avoir accès à ces contenus et que la protection des données à caractère personnel concernées bénéficie d'un haut niveau de sécurité.
A cette fin les opérateurs de plateformes conservent les contenus retirés ou rendus inaccessibles dans une base dédiée et séparée des autres données susceptibles de permettre l'identification des personnes qui ont mis en ligne ces contenus.
Dans le strict respect des conditions du premier alinéa, les conditions de la conservation doivent permettre une extraction dans les meilleurs délais pour répondre à une demande des autorités judiciaires.

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En vigueur depuis le vendredi 16 décembre 2022

Source : Légifrance