En vigueur depuis le 16 décembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée de conservation des contenus retirés ou rendus inaccessibles
La durée de conservation des contenus mentionnés au c du 1° du I de l'article 6-4 de la loi du 21 juin 2004 susvisée (Blocage des sites web illégaux) est de six mois à compter de la date à laquelle ils ont été retirés ou rendus inaccessibles.