Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret
Résumé Cela concerne les dépenses du mois d'avant.
Le présent décret s'applique aux frais supportés à compter du mois précédent sa publication.
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