En vigueur depuis le 12 décembre 2022
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Entrée en vigueur des frais supportés par le décret
Le présent décret s'applique aux frais supportés à compter du mois précédent sa publication.
Décret n°2022-1554 du 9 décembre 2022
Le présent décret s'applique aux frais supportés à compter du mois précédent sa publication.
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En vigueur depuis le 12 décembre 2022
Le présent décret s'applique aux frais supportés à compter du mois précédent sa publication.
En vigueur depuis le lundi 12 décembre 2022
Source : Légifrance