Décret n°2022-1554 du 9 décembre 2022

Article 2

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Article 2

Le présent décret s'applique aux frais supportés à compter du mois précédent sa publication.

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En vigueur depuis le 12 décembre 2022

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Entrée en vigueur des frais supportés par le décret

Résumé. Les frais de ce décret sont en vigueur depuis le mois dernier.

Le présent décret s'applique aux frais supportés à compter du mois précédent sa publication.

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En vigueur depuis le lundi 12 décembre 2022

Source : Légifrance