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Décret n°2022-1554 du 9 décembre 2022

prévoyant l'application de dérogations relatives à la participation des patients équipés de certains stimulateurs cardiaques implantables de la marque Abbott

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des soins pour les porteurs de stimulateurs cardiaques

Résumé. Les patients avec certains stimulateurs cardiaques n'ont plus à payer pour leurs soins et transports médicaux, et ces frais sont déjà en vigueur depuis le mois dernier.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code la santé publique, notamment son article L. 5311-1 (Rôle et missions de l'ANSM) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 16-10-1 (Mesures exceptionnelles en cas d'épidémie),

Décrète :

En vigueur depuis le 12 décembre 2022

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Suppression des participations financières pour les porteurs de certains stimulateurs cardiaques

Résumé. Les patients avec certains stimulateurs cardiaques n'ont plus à payer pour leurs soins et transports médicaux.

La participation de l'assuré, la participation forfaitaire et la franchise mentionnées respectivement aux I, II et III de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale (Participation aux frais médicaux) ainsi que le forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 du même code (Forfait journalier dans les établissements hospitaliers ou médico-sociaux) sont supprimées pour les patients porteurs de stimulateurs cardiaques implantables double chambre de modèle Assurity et Endurity concernés par l'action de sécurité enregistrée à l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sous le numéro R2218756.
Cette suppression des participations de l'assuré porte sur l'ensemble des actes et prestations liés au suivi médical de ces patients, des frais liés à l'explantation et la réimplantation de stimulateurs cardiaques implantables, y compris les frais liés aux dispositifs médicaux, et sur l'ensemble des frais liés au suivi consécutif à l'hospitalisation. Dans le cadre de ce suivi médical, le transport est intégralement pris en charge sur prescription médicale préalable et dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 160-8 du même code (Prise en charge des frais de santé par la sécurité sociale).
Pour les actes et prestations prévues à l'alinéa précédent, les assurés bénéficient d'une dispense d'avance de frais. Leurs tarifs ne peuvent donner lieu à dépassement.
Ces dispositions sont également applicables aux patients qui bénéficient de l'aide médicale de l'Etat mentionnée à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles (Aide médicale pour les étrangers en situation irrégulière).

En vigueur depuis le 12 décembre 2022

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Entrée en vigueur des frais supportés par le décret

Résumé. Les frais de ce décret sont en vigueur depuis le mois dernier.

Le présent décret s'applique aux frais supportés à compter du mois précédent sa publication.

En vigueur depuis le 12 décembre 2022

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres concernés doivent faire respecter ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

En vigueur depuis le lundi 12 décembre 2022

Décret n°2022-1554 du 9 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3