Décret n°2022-1552 du 10 décembre 2022

Article 1

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Article 1

I. - Un chèque énergie exceptionnel est émis au titre de l'année 2022 dans les conditions prévues à l'article R. 124-2 du code de l'énergie (Détails sur l'émission et la validité du chèque énergie). Toutefois, par dérogation à cet article :
1° L'échéance de validité du chèque énergie exceptionnel est fixée au 31 mars 2024 ;
2° L'échéance de validité des attestations mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 124-2 est fixée au 30 avril 2023.
II. - Par dérogation à l'article R. 124-3 du même code (Définition de la valeur faciale du chèque énergie), la valeur faciale (TTC) du chèque énergie exceptionnel est fixée à :

  • 200 € pour les ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 10 800 € ;
  • 100 € pour les ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est supérieur ou égal à 10 800 € et inférieur à 17 400 €.

III. - Par dérogation à l'article R. 124-12 du même code (Validité et remboursement du chèque énergie) :
1° Les personnes morales et organismes mentionnés au II de l'article R. 124-4 du même code (Utilisation et remboursement du chèque énergie) ne sont tenus d'accepter le chèque énergie exceptionnel en paiement que jusqu'au 31 mars 2024 ;
2° Le chèque énergie exceptionnel ne peut être présenté au remboursement que jusqu'au 31 mai 2024.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 décembre 2022

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Émission d'un chèque énergie exceptionnel pour l'année 2022

Résumé. Un chèque énergie spécial est envoyé en 2022, avec des dates de validité prolongées et des montants basés sur les revenus.

I. - Un chèque énergie exceptionnel est émis au titre de l'année 2022 dans les conditions prévues à l'article R. 124-2 du code de l'énergie (Détails sur l'émission et la validité du chèque énergie). Toutefois, par dérogation à cet article :
1° L'échéance de validité du chèque énergie exceptionnel est fixée au 31 mars 2024 ;
2° L'échéance de validité des attestations mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 124-2 est fixée au 30 avril 2023.
II. - Par dérogation à l'article R. 124-3 du même code (Définition de la valeur faciale du chèque énergie), la valeur faciale (TTC) du chèque énergie exceptionnel est fixée à :

  • 200 € pour les ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 10 800 € ;
  • 100 € pour les ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est supérieur ou égal à 10 800 € et inférieur à 17 400 €.

III. - Par dérogation à l'article R. 124-12 du même code (Validité et remboursement du chèque énergie) :
1° Les personnes morales et organismes mentionnés au II de l'article R. 124-4 du même code (Utilisation et remboursement du chèque énergie) ne sont tenus d'accepter le chèque énergie exceptionnel en paiement que jusqu'au 31 mars 2024 ;
2° Le chèque énergie exceptionnel ne peut être présenté au remboursement que jusqu'au 31 mai 2024.

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En vigueur depuis le lundi 12 décembre 2022

Source : Légifrance