En vigueur depuis le 11 décembre 2022
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Charges des ministres dans l'exécution du décret
Le ministre des armées, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.