Composition et mode d'élection

Le conseil d'administration de la COMUE comprend 39 membres répartis dans les six collèges suivants :

1° Un collège composé de 8 professeurs des universités et assimilés figurant sur les listes électorales définies par les établissements fondateurs ; ils sont élus sur des listes de candidats inter-établissements comportant des personnels issus d'au moins quatre établissements fondateurs, en tête de liste, et respectant l'alternance d'un candidat de chaque sexe ;

2° Un collège composé de 8 autres enseignants-chercheurs, chercheurs, enseignants et assimilés ne relevant pas du collège précédent figurant sur les listes électorales définies par les établissements fondateurs ; ils sont élus sur des listes de candidats inter-établissements comportant des personnels issus d'au moins quatre établissements fondateurs, en tête de liste, et respectant l'alternance d'un candidat de chaque sexe ;

3° Un collège composé de 6 personnels BIATSS et assimilés figurant sur les listes électorales respectivement définies par les établissements fondateurs et la COMUE, dont :

a) 5 personnels BIATSS représentant les établissements fondateurs : ils sont élus sur des listes de candidats inter-établissements comportant des personnels issus d'au moins quatre établissements fondateurs, en tête de liste, et respectant l'alternance d'un candidat de chaque sexe ;

b) Un personnel BIATSS représentant la COMUE ;

Dans les collèges 1° à 3°, les personnels des organismes de recherche affectés dans les unités mixtes de recherche ou les unités propres conventionnées figurant sur les listes électorales établies par les établissements fondateurs et la COMUE sont électeurs et éligibles.

4° Un collège composé de 6 usagers représentant les établissements fondateurs et la COMUE, dont :

a) Un représentant des usagers suivant une formation conduisant à la délivrance d'un diplôme par la COMUE seule ;

b) 5 autres usagers élus sur des listes de candidats inter-établissements comportant des usagers issus d'au moins quatre établissements fondateurs et respectant l'alternance d'un candidat de chaque sexe.

Les membres des collèges 1° à 3° sont élus pour une durée de quatre ans, ceux du collège 4° pour une durée de deux ans, au suffrage direct et au scrutin secret.

Ils sont élus au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle, avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste, sans panachage ni prime majoritaire.

Les représentants uniques des collèges mentionnés aux b du 3° et a du 4° sont élus au scrutin majoritaire sur des listes électorales établies par la COMUE.

5° Un collège de 11 personnalités qualifiées :

a) 1 représentant de la Région Occitanie ;

b) 1 représentant de Toulouse Métropole ;

c) 1 représentant du Centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse ;

d) 1 représentant du CNRS ;

e) 1 représentant de l'INRAE ;

f) 1 représentant de l'INSERM ;

g) 1 représentant de l'ONERA ;

h) 3 représentants du monde socio-économique, culturel ou associatif, désignés dans les conditions prévues au règlement intérieur.

Les personnalités visées aux a à h sont désignées, pour une durée de quatre ans, par les institutions qu'elles représentent, avec un suppléant du même sexe.

i) 1 représentant d'une autre collectivité territoriale d'implantation de la COMUE et un suppléant du même sexe émanant d'une deuxième collectivité, désignés pour une durée de deux ans par les institutions qu'ils représentent dans les conditions prévues au règlement intérieur ;

L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes parmi les personnalités qualifiées visées aux a à i ne peut être supérieur à un. Le règlement intérieur de la COMUE précise les modalités de désignation des personnalités qualifiées ainsi que de leur suppléant de même sexe.

Les représentants des établissements fondateurs et des établissements membres au directoire sont invités permanents au conseil d'administration, ainsi que le directeur général des services et les vice-présidents de la COMUE. Le recteur de la région académique Occitanie ou son représentant et l'agent comptable de la COMUE assistent aux séances du conseil avec voix consultative.

Le nombre de membres du conseil d'administration est augmenté d'une unité lorsque le président est choisi hors du conseil.

Le mandat des membres du conseil d'administration débute à la date de la 1re réunion convoquée pour l'élection du président de la COMUE.

Attributions

Le conseil d'administration élit le président sur proposition du directoire conformément à l'article 12 des présents statuts.

Il détermine la politique de l'établissement. A ce titre :

1° Il approuve le contrat pluriannuel entre l'Etat et la COMUE ;

2° Il vote le budget et approuve les comptes ;

3° Il approuve les accords et les conventions signés par le président de la COMUE et, sous réserve des conditions particulières fixées par décret, les emprunts, les prises de participation, les créations de filiales et de fondations prévues à l'article L. 719-12 du code de l'éducation, l'acceptation de dons et legs et les acquisitions et cessions immobilières ;

4° Il adopte le règlement intérieur de la COMUE et ses modifications ;

5° Il fixe, sur proposition du président et dans le respect des priorités nationales, la répartition des emplois qui lui sont alloués par les ministres compétents ;

6° Il autorise le président à engager toute action en justice ;

7° Il approuve le rapport annuel d'activité, qui comprend un bilan et un projet, présenté par le président ;

8° Il approuve le rapport social unique présenté chaque année par le président, après avis du comité social d'administration mentionné à l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation. Ce bilan présente l'évolution de l'équilibre entre les emplois titulaires et contractuels et les actions entreprises en faveur de la résorption de la précarité au sein des personnels affectés à la COMUE. Les données et résultats de ce bilan sont examinés au regard des objectifs de gestion prévisionnelle des ressources humaines précisés par le contrat mentionné à l'article L. 711-1 du code de l'éducation ;

9° Il délibère sur toutes les questions que lui soumet le président, au vu notamment des avis et vœux émis par le sénat académique, et approuve les décisions de ce dernier en application du V de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation ;

10° Il adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap proposé par le sénat académique et le plan d'action pluriannuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes mentionné aux articles L. 132-1 à L. 132-4 du code général de la fonction publique. Chaque année, le président présente au conseil d'administration un rapport d'exécution de ce schéma et de ce plan d'action, assorti d'indicateurs de résultats et de suivi ;

11° Il adopte les modifications apportées aux présents statuts conformément à l'article 36 des présents statuts ;

12° Il délibère sur la procédure d'exclusion d'un établissement conformément à l'article 37 des présents statuts.

Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions au président, à l'exception de celles mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11° et 12° du présent article. Le conseil d'administration peut, dans des conditions qu'il détermine, déléguer au président le pouvoir d'adopter les décisions modificatives du budget.

Le président rend compte, dans les meilleurs délais, au conseil d'administration des décisions prises en vertu de cette délégation.