Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Institution et Compétences du Comité Social d'Administration
Résumé Un comité social d'administration est créé et sait ce qu'il doit faire grâce à des lois spécifiques
Comité social d'administration
Un comité social d'administration est institué et exerce les compétences qui lui sont conférées par les articles L. 951-1-1 et suivants du code de l'éducation et par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
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