Décret n°2022-1533 du 7 décembre 2022

Article 2

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Article 2

Le présent décret est applicable aux pensions liquidées à compter de la date de versement de l'indemnité équivalente à la majoration de traitement prévue par le décret pris pour l'application du second alinéa du I de l'article 178 de la loi du 30 décembre 2021 susvisée (Majoration de traitement pour les professionnels de santé du ministère des armées).

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En vigueur depuis le 10 décembre 2022

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Application du décret aux pensions

Résumé. Ce décret s'applique aux pensions calculées à partir du versement d'une indemnité.

Le présent décret est applicable aux pensions liquidées à compter de la date de versement de l'indemnité équivalente à la majoration de traitement prévue par le décret pris pour l'application du second alinéa du I de l'article 178 de la loi du 30 décembre 2021 susvisée (Majoration de traitement pour les professionnels de santé du ministère des armées).

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En vigueur depuis le samedi 10 décembre 2022

Source : Légifrance