Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du décret aux pensions
Résumé Les pensions concernées par ce décret seront celles versées après une date spécifique liée à une indemnité.
Le présent décret est applicable aux pensions liquidées à compter de la date de versement de l'indemnité équivalente à la majoration de traitement prévue par le décret pris pour l'application du second alinéa du I de l'article 178 de la loi du 30 décembre 2021 susvisée.
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