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Décret n°2022-1533 du 7 décembre 2022

relatif au supplément de pension au titre de l'indemnité équivalente à la majoration de traitement en faveur des ouvriers des établissements industriels de l'Etat du ministère des armées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un supplément de pension pour les ouvriers retraités

Résumé. Ce décret crée un supplément de pension pour les ouvriers des établissements industriels de l'État qui ont reçu une indemnité spécifique avant leur retraite.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre des armées,

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (Loi de finances pour 2022) de finances pour 2022, notamment son article 178 (Majoration de traitement pour les professionnels de santé du ministère des armées) ;

Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création d'un supplément de pension pour les ouvriers retraités

Résumé. Un supplément de pension est créé pour les ouvriers des établissements industriels de l'État ayant perçu une indemnité spécifique avant leur retraite.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004Art. 20 quater
- Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004
Art. 20 quater

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004Art. 42 → Version 3
- Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004
Art. 42

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004Art. 42 → Version 3
- Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004
Art. 42

En vigueur depuis le 10 décembre 2022

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Application du décret aux pensions

Résumé. Ce décret s'applique aux pensions calculées à partir du versement d'une indemnité.

Le présent décret est applicable aux pensions liquidées à compter de la date de versement de l'indemnité équivalente à la majoration de traitement prévue par le décret pris pour l'application du second alinéa du I de l'article 178 de la loi du 30 décembre 2021 susvisée (Majoration de traitement pour les professionnels de santé du ministère des armées).

En vigueur depuis le 10 décembre 2022

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Chargement de la mise en œuvre du décret

Résumé. Le ministre des armées doit faire appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre des armées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le samedi 10 décembre 2022

Décret n°2022-1533 du 7 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3