En vigueur depuis le 9 décembre 2022
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Rôle du ministre de l'agriculture et publication du plan stratégique national
Le ministre chargé de l'agriculture est l'autorité de gestion nationale du plan stratégique national de la politique agricole commune.
Le plan stratégique national de la politique agricole commune et les documents mentionnés au second alinéa de l'article L. 4 du code rural et de la pêche maritime (Compatibilité des plans agricoles avec les stratégies environnementales) sont rendu publics sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture.