Décret n°2022-1525 du 7 décembre 2022

Article 3

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Article 3

Le ministre chargé de l'agriculture est l'autorité de gestion nationale du plan stratégique national de la politique agricole commune.
Le plan stratégique national de la politique agricole commune et les documents mentionnés au second alinéa de l'article L. 4 du code rural et de la pêche maritime (Compatibilité des plans agricoles avec les stratégies environnementales) sont rendu publics sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture.

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En vigueur depuis le 9 décembre 2022

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Rôle du ministre de l'agriculture et publication du plan stratégique national

Résumé. Le ministre de l'agriculture gère le plan agricole national et le publie en ligne.

Le ministre chargé de l'agriculture est l'autorité de gestion nationale du plan stratégique national de la politique agricole commune.
Le plan stratégique national de la politique agricole commune et les documents mentionnés au second alinéa de l'article L. 4 du code rural et de la pêche maritime (Compatibilité des plans agricoles avec les stratégies environnementales) sont rendu publics sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture.

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