Décret n°2022-1525 du 7 décembre 2022

Article 4

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Article 4

L'agence de services et de paiement est chargée de la mise en œuvre du système d'information de la performance du plan stratégique national prévu à l'article 130 du règlement (UE) 2021/2115 susvisé.
L'agence établit, dans des cahiers des charges prévus par la convention de délégation de tâches de l'organisme payeur, les exigences techniques qui garantissent une interconnexion entre les systèmes d'information nécessaires à la gestion, au paiement et au suivi des aides du plan stratégique national. Tous les organismes intervenants dans la gestion des aides du plan stratégique national respectent ces exigences.

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En vigueur depuis le 9 décembre 2022

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Rôle de l'agence de services et de paiement dans le système d'information de la performance

Résumé. L'agence doit faire fonctionner un système pour suivre les aides et s'assurer que tout le monde respecte les règles.

L'agence de services et de paiement est chargée de la mise en œuvre du système d'information de la performance du plan stratégique national prévu à l'article 130 du règlement (UE) 2021/2115 susvisé.
L'agence établit, dans des cahiers des charges prévus par la convention de délégation de tâches de l'organisme payeur, les exigences techniques qui garantissent une interconnexion entre les systèmes d'information nécessaires à la gestion, au paiement et au suivi des aides du plan stratégique national. Tous les organismes intervenants dans la gestion des aides du plan stratégique national respectent ces exigences.

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