Décret n°2022-1525 du 7 décembre 2022

Article 2

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Article 2

Les organismes payeurs et l'organisme de coordination, respectivement mentionnés aux articles 9 et 10 du règlement (UE) 2021/2116 susvisé sont agréés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
L'organisme de certification mentionné à l'article 12 du règlement (UE) 2021/2116 susvisé est désigné par décret.

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En vigueur depuis le 9 décembre 2022

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Désignation des organismes de paiement, de coordination et de certification

Résumé. Les organismes de paiement, de coordination et de certification sont choisis par les ministres de l'agriculture et du budget.

Les organismes payeurs et l'organisme de coordination, respectivement mentionnés aux articles 9 et 10 du règlement (UE) 2021/2116 susvisé sont agréés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
L'organisme de certification mentionné à l'article 12 du règlement (UE) 2021/2116 susvisé est désigné par décret.

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En vigueur depuis le vendredi 9 décembre 2022

Source : Légifrance