Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agrément des organismes payeurs et de l'organisme de coordination
Résumé Certains organismes doivent être approuvés par le gouvernement pour fonctionner.
Les organismes payeurs et l'organisme de coordination, respectivement mentionnés aux articles 9 et 10 du règlement (UE) 2021/2116 susvisé sont agréés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
L'organisme de certification mentionné à l'article 12 du règlement (UE) 2021/2116 susvisé est désigné par décret.
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