En vigueur depuis le 9 décembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation des missions agricoles et budgétaires
Les ministres chargés de l'agriculture et du budget exercent les missions prévues par l'article 8 (Nomination des ministres responsables de l'exécution du décret) du règlement (UE) 2021/2116 susvisé.