Décret n°2022-1525 du 7 décembre 2022

Article 1

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Article 1

Les ministres chargés de l'agriculture et du budget exercent les missions prévues par l'article 8 (Nomination des ministres responsables de l'exécution du décret) du règlement (UE) 2021/2116 susvisé.

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Délégation des missions agricoles et budgétaires

Résumé. Les ministres de l'agriculture et du budget ont des missions à remplir selon un règlement européen.

Les ministres chargés de l'agriculture et du budget exercent les missions prévues par l'article 8 (Nomination des ministres responsables de l'exécution du décret) du règlement (UE) 2021/2116 susvisé.

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