Décret n°2022-1511 du 3 décembre 2022

Article 1

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Article 1

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 2 décembre 2022 fixant la date de l'élection du magistrat du parquet de la cour d'appel de Basse-Terre, membre du collège des magistrats du parquet élisant les magistrats du parquet des cours et tribunaux membres du Conseil supérieur de la magistrature.

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En vigueur depuis le 4 décembre 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté fixant la date de l'élection d'un magistrat

Résumé. Un arrêté publié le 2 décembre 2022 est maintenant en vigueur et fixe la date de l'élection d'un juge du tribunal de Basse-Terre.

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 2 décembre 2022 fixant la date de l'élection du magistrat du parquet de la cour d'appel de Basse-Terre, membre du collège des magistrats du parquet élisant les magistrats du parquet des cours et tribunaux membres du Conseil supérieur de la magistrature.

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En vigueur depuis le dimanche 4 décembre 2022

Source : Légifrance