En vigueur depuis le 4 décembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Élection d'un magistrat du parquet à Basse-Terre
Résumé. Un arrêté du ministre de la justice organise une élection pour choisir un magistrat du parquet à Basse-Terre.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2022, la nouvelle élection du magistrat du parquet de la cour d'appel de Basse-Terre, membre du collège des magistrats du parquet, aura lieu du 5 décembre au 11 décembre 2022.
1 version