Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 2 décembre 2022

fixant la date de l'élection du magistrat du parquet de la cour d'appel de Basse-Terre, membre du collège des magistrats du parquet élisant les magistrats du parquet des cours et tribunaux membres du Conseil supérieur de la magistrature

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection d'un magistrat du parquet à Basse-Terre

Résumé. Un arrêté organise une élection pour choisir un magistrat du parquet à Basse-Terre.

En vigueur depuis le 4 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection d'un magistrat du parquet à Basse-Terre

Résumé. Un arrêté du ministre de la justice organise une élection pour choisir un magistrat du parquet à Basse-Terre.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2022, la nouvelle élection du magistrat du parquet de la cour d'appel de Basse-Terre, membre du collège des magistrats du parquet, aura lieu du 5 décembre au 11 décembre 2022.

En vigueur depuis le dimanche 4 décembre 2022

Arrêté du 2 décembre 2022