Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et notification du décret
Résumé Le propriétaire est averti que le décret est publié dans le fichier immobilier de l'immeuble.
Le présent décret sera publié au fichier immobilier de la situation de l'immeuble classé et notifié au propriétaire.
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