Décret n°2022-148 du 8 février 2022

Article 13

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Article 13

La réintégration de la médaille, prononcée par l'autorité ayant décidé la suspension, doit faire l'objet d'une demande écrite.

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En vigueur depuis le 10 février 2022

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Procédure de réintégration d'une médaille suspendue

Résumé. Pour récupérer une médaille, il faut écrire une demande à l'autorité qui l'a suspendue.

La réintégration de la médaille, prononcée par l'autorité ayant décidé la suspension, doit faire l'objet d'une demande écrite.

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En vigueur depuis le jeudi 10 février 2022

Source : Légifrance