En vigueur depuis le 10 février 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retrait ou suspension de décoration et ses effets
La décision portant retrait ou suspension de la décoration s'applique à la totalité des échelons détenus. Le retrait est définitif et ne peut faire l'objet d'une réintégration dans la décoration.