Décret n°2022-148 du 8 février 2022

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

La décision portant retrait ou suspension de la décoration s'applique à la totalité des échelons détenus. Le retrait est définitif et ne peut faire l'objet d'une réintégration dans la décoration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait ou suspension de décoration et ses effets

Résumé. Si on vous enlève une décoration, vous la perdez complètement et pour toujours.

La décision portant retrait ou suspension de la décoration s'applique à la totalité des échelons détenus. Le retrait est définitif et ne peut faire l'objet d'une réintégration dans la décoration.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 février 2022

Source : Légifrance