Article 10
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de détention et de révocation de la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin
Nul ne peut obtenir ou conserver la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin s'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine privative de liberté, avec ou sans sursis, supérieure à six mois. Par ailleurs, tout acte contraire aux politiques menées par le ministère ou le gouvernement ou aux intérêts de la France dans les outre-mer initiera une procédure de suspension ou de radiation de la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin. Les autorités témoins de ces situations en rendent compte au ministre des outre-mer.
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