Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret n°2013-924
Résumé L'article 7 met à jour des règles importantes pour les établissements-composantes.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-924 du 17 octobre 2013 > > Art. 1, Art. 3, Art. 7 > >
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